Conditions générales de ventes
Version : 2025-12-15 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales remplacent toutes les conditions générales antérieures de LM-SECURITE SRL, imprimées ou publiées sous quelque support que ce soit. Elles s’appliquent tant aux entreprises au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique, qu’aux consommateurs (art. I.1.2°, C.D.E.), ci-après dénommés « client(s) ». Les consommateurs bénéficient de clauses particulières reprises à la section « Clauses particulières applicables aux consommateurs ».
1. Identité — Statut — Champ d’application
1.1. LM-SECURITE SRL, dont le siège social est sis Rue Nadet 87, 4040 Herstal, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0803.895.418, est une entreprise de systèmes d’alarme autorisée au sens de l’article 6 de la loi du 2 octobre 2017 et non une entreprise de gardiennage.
1.2. Sauf stipulation contraire expresse établie par écrit, toutes les relations commerciales avec LM-SECURITE SRL sont régies exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuelles, à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières du client. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les éventuelles conditions particulières, ces dernières prévaudront.
1.3. LM-SECURITE SRL a le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat, sauf disposition impérative contraire (notamment en matière de consommation).
1.4. La liberté de choix du client prime en fonction à la fois du budget qu’il veut y consacrer et du niveau de protection qu’il estime nécessaire.
2. Offres — Prix — Indexation — Acompte
2.1. La validité des offres de LM-SECURITE SRL est limitée au délai qui y est mentionné. À défaut de délai mentionné, l’offre est valable 1 mois à dater de son envoi par recommandé ou par mail avec accusé de lecture.
2.2. L’offre ne lie LM-SECURITE SRL que moyennant accord écrit du client et uniquement pour les quantités et les données qui y sont mentionnées.
2.3. LM-SECURITE SRL peut revoir ses prix dès lors qu’une telle révision résulte d’un changement dans les coûts (matières premières, salaires, énergie). Tous impôts, taxes, TVA à l’importation ou droits d’accises qui touchent les matières premières ou les produits et qui ont été établis ou majorés par les autorités publiques nationales ou supranationales après la conclusion du contrat entraîneront une augmentation correspondante du prix convenu. Les amendes, taxes et impôts de toute nature, appliqués ou restant à appliquer par l’autorité compétente, sont à la charge du client.
2.4. Le prix peut varier suivant la formule d’indexation prévue au contrat et/ou aux conditions particulières.
2.5. Un acompte de 30% est payé dès l’acceptation de l’offre par le client et avant la mise en œuvre de la commande.
3. Conclusion du contrat — Signature à distance
3.1. Le contrat est valablement conclu dès la signature manuscrite du devis/bon de commande ou l’acceptation électronique du devis (signature électronique, validation par e-mail, plateforme de signature, ou tout autre procédé permettant d’identifier le client et de matérialiser son accord).
3.2. Le client reconnaît que l’acceptation à distance a la même valeur qu’une signature manuscrite.
3.3. Le client reçoit une copie du devis accepté et des présentes conditions générales sur un support durable.
4. Délais — Livraison — Force majeure
4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient pas LM-SECURITE SRL. Le non-respect de ces délais ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à l’annulation du contrat, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
4.2. Les délais prennent cours à compter du moment où l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
· le contrat ou l’offre de prix signé(e) pour accord a été transmis à LM-SECURITE SRL ;
· l’acompte tel que prévu à l’article 2.5 a été payé ;
· le client a fourni toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
4.3. Tout événement de force majeure indépendant de la volonté de LM-SECURITE SRL qui gêne ou entrave l’approvisionnement régulier, la production normale, le transport des marchandises ou l’exécution normale du contrat autorise LM-SECURITE SRL à suspendre l’exécution du contrat ou à en retarder l’exécution sans que le client ne soit en droit d’exiger une quelconque indemnité. Sans que cette énumération ne soit limitative, la force majeure s’entend des guerres, actions terroristes, coups d’état, vandalisme, émeutes, insurrection, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans le transport, arrêt de la force motrice, pénurie de matières premières, embargo, incendie, accidents ayant entraîné la destruction ou la mise hors service des moyens techniques de transmission ou des installations, la maladie du personnel, la non-fourniture ou la fourniture tardive des documents nécessaires à l’exécution des travaux, les intempéries, les pénuries, les retards de livraison des fournisseurs, l’indisponibilité du client, l’impossibilité d’accès au chantier, les modifications demandées en cours de chantier, la coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LM-Securite SRL) et les interventions de tiers, etc. Il est essentiel de souligner que LM-Securite SRL, étant une PME, ne dispose pas de personnel de remplacement en cas d’absence pour maladie. De plus, d’autres clients sont également en attente de travaux, de sorte qu’un report dû à un retard imputable au client peut entraîner des conséquences importantes sur la planification globale des interventions.
4.4. La partie confrontée à un événement de force majeure ou un cas fortuit en informe l’autre par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture.
4.4. Le client doit garantir l’accès au chantier, la disponibilité des locaux et la mise à disposition des informations nécessaires. Les temps d’attente, pertes de temps et interventions rendues nécessaires par l’organisation du chantier ou des tiers peuvent être facturés.
4.5. Les devis sont établis en supposant que les travaux sont exécutés sans interruption. En cas de coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LM-Securite SRL), le client doit coordonner les intervenants et veiller à ce que l’avancement normal du travail ne soit pas gêné. Les heures perdues et non récupérables à l’attente seront facturées en supplément.
4.6 En cas de retard de chantier dû à la coactivité (autre prestataire qui doit faire le chantier avant reprise du chantier par LM-Securite SRL), le client ne peut faire de retenue sur les factures déjà émises en prétextant le temps d’attente avant la reprise du chantier.
5. Réception — Réserves — Accès
5.1. Le client est réputé disposer des pouvoirs, des qualités juridiques ou des autorisations nécessaires pour qu’il soit procédé à l’installation. LM-SECURITE SRL n’assume aucune responsabilité résultant d’un manque ou d’un dépassement d’autorisation, de pouvoir ou de qualité.
5.2. Le client effectue en temps opportun les travaux préparatoires nécessaires (ex : travaux de maçonnerie, de façade, etc.) et donne accès aux lieux. Le client fournit le courant nécessaire pour procéder à l’installation.
5.3. Le délai de livraison et d’installation est suspendu jusqu’à l’exécution desdits travaux et/ou la mise à disposition des lieux et du courant. Après un an le délai est considérés comme conséquent et donc l’annulation du contrat est possible suivant les conditions de résiliation et ce quelle que soit la partie. L’offre de prix est considérée comme obsolète et doit donc être révisée avant reprise des travaux.
5.4. Lors de la mise en service, un bon d’intervention / procès-verbal peut être signé. La signature vaut réception des travaux et constat de conformité apparente, sauf réserves écrites et détaillées mentionnées sur le document. Les défauts apparents non signalés lors de la réception sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.
6. Réclamations — Vices apparents
6.1. Toutes réclamations relatives aux vices apparents et/ou à la quantité ou à la conformité des produits livrés et/ou aux travaux exécutés et/ou aux prix/factures doivent être portées à la connaissance de LM-SECURITE SRL au plus tard 8 jours après la réception des produits/l’exécution des travaux et ceci par lettre recommandée motivée ou par e-mail avec accusé de lecture.
6.2. Tous dommages et/ou dégradations consécutifs à l’installation, à la maintenance ou aux réparations ne seront indemnisés que s’ils ont été signalés de manière explicite dans le rapport d’installation, de maintenance ou de réparation.
7. Garantie commerciale — Sans préjudice de la garantie légale (consommateurs)
7.1. Les produits sont garantis au titre de la seule convention de vente contre tout défaut de matériau ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de la livraison ou d’installation par LM-SECURITE SRL.
7.2. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique conformément à la section 19 ci-dessous.
7.3. La garantie n’inclut pas les consommables, à savoir les pièces et autres éléments à usure rapide.
7.4. Le client avertit LM-SECURITE SRL par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture dans les 72 heures après que le vice ait été découvert ou aurait dû raisonnablement être connu, afin de limiter l’aggravation du dommage.
7.5. Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu’avec l’accord écrit de LM-SECURITE SRL et voyagent aux frais et aux risques du client.
7.6. La garantie se limite au remplacement et à la réparation. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
7.7. La garantie couvre la fourniture, la main d’œuvre et le déplacement, sous réserve du respect des consignes d’utilisation.
7.8. La garantie ne s’applique pas si le défaut constaté est imputable à une mauvaise utilisation ou une intervention du client sur le matériel.
7.9. L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat de maintenance séparé.
8. Télésurveillance (convention distincte)
8.1. Dans l’hypothèse où le client souhaite bénéficier d’un service d’intervention après alarme ou de gestion d’une centrale d’alarme, y compris de service de RSC, ces prestations font l’objet d’une convention distincte.
8.2. Le client reconnaît que la télésurveillance et/ou la transmission des signaux peut dépendre de réseaux et services tiers (internet, GSM, opérateurs, alimentation électrique, etc.). LM-SECURITE SRL ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.
8.3. Le client s’engage à maintenir à jour les informations nécessaires à l’exécution du service (personnes de contact, numéros, procédures, accès, codes, modifications des lieux pouvant influencer le fonctionnement).
9. Interventions — Dépannage — Astreinte 24/7
9.1. LM-SECURITE SRL propose un service d’intervention en dehors des heures ouvrables, sous réserve de disponibilité, pour les demandes urgentes liées à la sécurité (panne, sabotage, déclenchements répétés, défaut de communication, etc.).
9.2 Toute remise de prix est valable 15 jours, au prix proposé, après les prix peuvent être revus.
9.3. Sauf convention particulière, les interventions sont facturées selon la grille tarifaire convenue (devis, contrat d’entretien, ou conditions particulières). Au vu de la situation économique incertaine, en cas d’augmentation conséquente des matériaux, les prix seront adaptés au prix du jour.
9.4 Toute intervention à distance est facturable selon le contrat de maintenance ou selon l’accord préétabli. En cas de contrat, l’intervention est considérée comme validée automatiquement. Sans contrat préétablis, l’intervention sera validée par un écrit que ce soit un sms, un ticket, un mail ou tout autre support écrit.
9.5 La facture annuelle est égale à la somme de tous les services sélectionnés. Tous les prix indiqués sont indexés et ajustés annuellement en fonction des changements dans l'installation et/ou les accords.
Les prix annuels sont liés à l'indice à la consommation. Les allocations sont ajustées annuellement selon la formule suivante : Prix x (0,1 + (0,9 x (nouvel indice des prix à la consommation/ ancien indice des prix à la consommation)))
Indice des prix à la consommation novembre 2025 : 136.2
9.6. Minimum de facturation : toute intervention sur site est facturée avec un minimum de 1 heure, même si la panne ne peut être résolue immédiatement pour une cause indépendante de LM-SECURITE SRL (absence d’accès, coupure opérateur, absence de mot de passe/code, etc.).
9.7. Les pièces remplacées et/ou prestations complémentaires (reprogrammation, remplacement batterie, module GSM/IP, etc.) sont facturées en sus.
9.8. LM-SECURITE SRL se réserve le droit de refuser ou de suspendre une intervention non urgente en cas de factures échues impayées.
10.1. Sauf convention contraire expresse, LM-SECURITE SRL s’engage à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
10.2. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant du mauvais fonctionnement d’un système de télésurveillance, la responsabilité de LM-SECURITE SRL est limitée à la perte de chance de réduction du dommage en cas de vol.
10.3. LM-SECURITE SRL ne peut être tenue responsable de malentendus résultant de descriptions ambiguës ou incorrectes dans la commande ou dans le cahier des charges. Le client est responsable en permanence de l’adaptation et de la mise à jour des données, notamment celles transmises pour la centrale de télésurveillance et les modifications apportées aux locaux pouvant influencer le fonctionnement du système. En cas de message d’erreur ou de défaillance, le client le signale immédiatement à LM-SECURITE SRL.
10.4. Les frais opérationnels résultant de modifications apportées à la demande du client ne peuvent être imputés à LM-SECURITE SRL. Les problèmes liés aux modifications faites à l’installation, à la manipulation, aux instructions du client (notamment les numéros de téléphone) sont de la responsabilité du client.
10.5. En ce qui concerne la surveillance de quelque nature que ce soit, LM-SECURITE SRL ne pourra être tenue pour responsable, entre autres, de l’absence de réponse de la personne de contact ou de l’organisme alerté après l’envoi d’un signal d’alarme dès l’instant où le poste central de sécurité reprend sur la fiche d’acceptation les personnes du choix du client dans l’ordre spécifié fourni par ce dernier.
10.6. Toute réparation, remplacement, intervention imputable au client fera l’objet d’une facturation séparée, notamment en cas de :
· non-respect des obligations contractuelles ;
· dommages à l’installation ou aux produits découlant d’accidents, chocs, surtensions, perte de courant, foudre, inondation, incendie, etc. ;
· modifications des caractéristiques des locaux ou de l’environnement.
10.7. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, LM-SECURITE SRL répond uniquement des dommages directs et prévisibles et, en aucun cas, des dommages indirects, incidents ou consécutifs (perte de production, perte de revenus, perte de profits, immobilisation, pertes financières, perte d’informations, interruption d’activités, etc.).
10.8. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de LM-SECURITE SRL (y compris les dommages corporels) est, dans tous les cas et en tout temps, limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité souscrite par LM-SECURITE SRL. La police d’assurance et les conditions d’assurance sont consultables à première demande.
11.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures de LM-SECURITE SRL sont payables à son siège, dans les 30 jours suivant la date de facturation.
11.2. S’il est demandé à LM-SECURITE SRL d’adresser sa facture à un tiers, l’auteur de la commande et le tiers en question seront tous deux considérés comme clients et seront tenus solidairement du montant de la facture et des frais accessoires.
11.3. L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire ou l’acceptation d’une traite ou autres documents commerciaux n’implique aucune renonciation aux conditions générales et ne porte pas atteinte à l’exigibilité des factures.
11.4. Toute facture non acquittée le jour de l’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard conventionnel équivalent au taux d’intérêt de retard conforme à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et à une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant avec un minimum de 75 euros par facture.
11.5. Tout défaut de paiement de facture à l’échéance entraîne l’exigibilité des factures non échues qui ont déjà été établies et communiquées au client.
12.1. Tous les produits livrés restent la propriété de LM-SECURITE SRL jusqu’au paiement intégral du prix par le client à la date d’échéance. Cependant, les risques sont transférés au client lors de l’installation et de la signature du procès-verbal de réception et de mise en service.
12.2. Le client s’engage à ne pas vendre, céder, utiliser comme sûreté, rendre immeubles ou transformer le produit tant qu’ils restent la propriété de LM-SECURITE SRL.
12.3. Si les produits ont néanmoins été vendus, le droit sur le prix de vente qui en résulte remplace les produits livrés.
13. Inexécution — Suspension — Résiliation
13.1. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, LM-SECURITE SRL se réserve le droit de :
· suspendre unilatéralement l’exécution du contrat après une mise en demeure préalable restée sans suite utile dans les 8 jours, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts, mais sans préjudice du droit de LM-SECURITE SRL à réclamer une indemnisation ;
· résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite utile dans les 8 jours, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation.
13.2 Résiliation :
13.2.1. En cas de résiliation unilatérale du contrat d’installation par l’une des parties, une indemnité de 20% du prix total hors taxes est due à l’autre partie.
13.2.2 En cas de résiliation du contrat de service, l’annuité est due pour la période annuelle convenue. En cas de résiliation anticipée non imputable à LM-SECURITE SRL, les prestations déjà réalisées et/ou planifiées peuvent être facturées, ainsi que les frais administratifs raisonnables, selon les conditions particulières.
13.2.3 En cas de demande de réduction des travaux par le client représentant plus du quart du prix hors taxes du devis initial, le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat sans indemnité pour le client.
13.3 Le vendeur se réserve le droit de mettre fin au contrat en cas de décès, de faillite, de médiation de dettes[CL1] ou de déconfiture du client.
14. Droit d’auteur et/ou propriété intellectuelle
14.1. Si, en exécution d’un contrat, LM-SECURITE SRL fournit aussi des logiciels au client, ceux-ci restent en permanence la propriété intellectuelle exclusive de LM-SECURITE SRL, le client se voyant uniquement accorder une licence non exclusive et non cessible pour l’utilisation des logiciels pendant la durée du contrat en question.
15.1. Si une quelconque disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutoire ou contraire à une disposition impérative, ceci n’affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
15.2. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inexécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et valable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale quant au but et à la portée.
16. Protection des données personnelles — RGPD
16.1. Les données à caractère personnel communiquées par le client à LM-SECURITE SRL sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
16.2. Responsable du traitement : LM-SECURITE SRL, Rue Nadet 87, 4040 Herstal, Belgique.
16.3. Finalités du traitement :
· gestion des demandes, offres, devis, commandes et contrats ;
· exécution des prestations (installation, maintenance, dépannage, suivi technique) ;
· gestion administrative, comptable et facturation ;
· gestion des garanties, SAV et réclamations ;
· gestion des accès, codes, contacts d’urgence et informations nécessaires à la télésurveillance (le cas échéant) ;
· communication avec le client (y compris e-mail, téléphone) ;
· respect des obligations légales et réglementaires (notamment liées au secteur de la sécurité).
16.4. Base(s) juridique(s) :
· exécution du contrat ou mesures précontractuelles ;
· respect d’obligations légales ;
· intérêt légitime de LM-SECURITE SRL (gestion de la relation client, sécurité, prévention des fraudes, défense en justice) ;
· consentement lorsque celui-ci est requis (ex : communications marketing).
16.5. Catégories de données :
· données d’identification (nom, prénom, entreprise, n° TVA, adresse) ;
· coordonnées (téléphone, e-mail) ;
· données de facturation et de paiement ;
· informations techniques liées aux installations (plans, schémas, rapports, photos, numéros de série, configurations) ;
· données nécessaires à l’exploitation des systèmes (codes, utilisateurs, contacts, procédures) lorsque le client les communique.
16.6. Destinataires :
· personnel et sous-traitants de LM-SECURITE SRL dans la mesure nécessaire ;
· fournisseurs/partenaires techniques (fabricants, distributeurs) lorsque requis pour la fourniture, la garantie ou le support ;
· prestataires de télésurveillance si le client souscrit un service distinct ;
· autorités compétentes lorsque la loi l’impose.
16.7. Durées de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et au minimum pendant les délais légaux de conservation des données (notamment comptables et fiscales). Les données techniques liées aux installations peuvent être conservées pendant la durée de vie de l’installation et/ou pendant la durée du contrat et des obligations de garantie, afin d’assurer le suivi et la sécurité.
16.8. Droits du client : le client dispose, dans les limites prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, et du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
16.9. Exercice des droits : toute demande doit être adressée par écrit à LM-SECURITE SRL (courrier ou e-mail) et peut nécessiter une preuve d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité) afin d’éviter tout accès non autorisé.
16.10. Réclamation : le client peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD/GBA) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — https://www.autoriteprotectiondonnees.be
16.11. Sécurité : LM-SECURITE SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.
17. Droit applicable — Compétence (B2B)
17.1. Le droit belge est d’application.
17.2. Tout litige en B2B relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, section Herstal.
Le lieu d’exécution de toutes les obligations est le siège social de LM-SECURITE SRL.
LM-SECURITE SRL — Rue Nadet 87 — B-4040 Herstal Tél. : +32 (0)4/234.25.67 — E-mail : info@LM-SECURITE.be — Site : www.LM-SECURITE.be TVA : BE0803.895.418 — ING : BE62 3632 3320 9561 — BIC : BBRUBEBB
19. Clauses particulières applicables aux consommateurs
19.1. Les conditions dérogatoires suivantes sont d’application lorsque le client agit à des fins exclusivement ou principalement non professionnelles et est qualifié de consommateur.
19.2. En cas d’adaptation ou de modification des conditions générales, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour autant que la modification ait un impact défavorable sur ses droits ou obligations. À défaut, le consommateur est présumé les accepter.
19.3. Conformité légale — garantie légale (biens et biens avec éléments numériques)
Lorsque le client est un consommateur, LM-SECURITE SRL est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité conformément aux dispositions du Code civil et du Code de droit économique, tels que modifiés notamment par la loi du 20 mars 2022.
Lorsque le bien comprend des éléments numériques (notamment application, logiciel, accès à distance, service connecté, fonctionnalité en ligne), LM-SECURITE SRL informe le consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité et, le cas échéant, les fournit pendant la période légalement requise, compte tenu de la nature du bien et des éléments numériques. Sauf stipulation contraire expresse, la durée et la disponibilité des mises à jour dépendent du fabricant, de l’éditeur du logiciel et/ou du prestataire du service numérique concerné.
Le consommateur est tenu d’informer LM-SECURITE SRL de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où il l’a constaté.
19.4. Médiation
À défaut de solution amiable avec LM-SECURITE SRL, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie : North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1 – 1000 Bruxelles (Tél : +32 2 702 52 20 – Email : contact@mediationconsommateur.be – Site : www.mediationconsommateur.be).
19.5. Compétence
Tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables, et notamment, le cas échéant, de la compétence du juge du domicile du consommateur.
19.6. Rappel important
Les présentes clauses “consommateurs” s’appliquent sans préjudice des droits impératifs du consommateur. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, ces dernières prévalent.
19.7. Vente à distance ou hors établissement — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, e-mail, téléphone, plateforme de signature) ou hors établissement au sens du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter :
· pour des biens : du jour de la livraison des biens au consommateur (ou à un tiers désigné par lui), ou
· pour des services : du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie à LM-SECURITE SRL (Rue Nadet 87, 4040 Herstal, Belgique) sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou e-mail), avant l’expiration du délai de 14 jours.
19.8. Exceptions / absence de droit de rétractation
Le consommateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation notamment dans les cas suivants (dans les limites prévues par la loi) :
· biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (matériel commandé/configuré spécifiquement, paramétrage spécifique, programmation particulière, etc.) ;
· services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
19.9. Demande d’exécution pendant le délai de rétractation (urgence / intervention rapide)
Si le consommateur demande expressément à LM-SECURITE SRL de commencer l’exécution des services (intervention, dépannage, installation, paramétrage) avant l’expiration du délai de 14 jours, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, le consommateur reste redevable envers LM-SECURITE SRL d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où il a informé LM-SECURITE SRL de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.
19.10. Effets de la rétractation (biens)
En cas de rétractation valable portant sur des biens, le consommateur renvoie ou restitue les biens à LM-SECURITE SRL au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Sauf accord contraire, les frais directs de renvoi sont à charge du consommateur. Les biens doivent être renvoyés en parfait état, complets et, si possible, dans leur emballage d’origine. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens peut être mise à charge du consommateur, conformément à la loi.
19.11. Formulaire type de rétractation (consommateurs)
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Champ |
Information |
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À l’attention de |
LM-SECURITE SRL, Rue Nadet 87, 4040 Herstal, Belgique |
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Objet |
Notification de rétractation |
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Commande / devis n° |
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Date de commande / signature |
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Nom du/des consommateur(s) |
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Adresse du/des consommateur(s) |
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Date |
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Signature (papier uniquement) |